Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈGLEMENT UE 2016/679 relative aux données traitées par le biais du présent site

Nous accordons une grande importance à la protection des données et souhaitons donc vous informer sur la manière dont les données sont traitées et sur les droits que vous pouvez exercer conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, en particulier le règlement UE 2016/679 (ci-après également dénommé « RGPD »).

1. Co-responsables du traitement 

En ce qui concerne toutes les finalités mentionnées dans la présente politique, les co-responsables du traitement*, au sens de l'article 26 du RGPD, sont :

• Belenergia S.p.A.,
• Siège social : via G. Serbelloni, 5 – 20122 – Milan (MI) 
• Contact E-mail : privacy@belenergia.com 

Sociétés du groupe Belenergia*

 *Le contenu essentiel de l'accord est mis à la disposition de la personne concernée sur demande à l'adresse .

2. Catégories de données faisant l'objet d'un traitement

Les données traitées par les co-responsables sont exclusivement des « données à caractère personnel » (ex. art. 4.1 du RGPD).

En particulier, les catégories de données à caractère personnel concernées peuvent être, à titre d'exemple non exhaustif :

• ­    Données personnelles et d'identification (à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : nom, prénom, etc.) ;
• ­    Coordonnées (adresse, adresse e-mail, adresse IP, numéro de téléphone et données similaires).
• ­    Données relatives à d'éventuels services fournis.

 

3. Finalités couvertes par le consentement de la personne concernée (conformément à l'art. 6, paragraphe 1 (a) du RGPD)

Les données à caractère personnel peuvent également être traitées à certaines fins pour lesquelles la personne concernée a donné son consentement.

a.      Répondre aux demandes ou questions soumises et envoyées aux contacts indiqués sur ce site, afin de recevoir des informations sur nos produits et services, ainsi que l'envoi de devis et les demandes d'assistance.

La durée de conservation des données à caractère personnel, en ce qui concerne les finalités visées dans la présente section, est la suivante :

Pour la finalité : a, jusqu'à ce que la demande soit traitée ;

 

4. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (conformément à l'article 13, paragraphe 1, point e), du RGPD) *

Dans le cadre des finalités susmentionnées, les co-responsables du traitement peuvent communiquer vos données à :

• Bureaux et services internes des co-responsables du traitement ;
• Organismes de contrôle et de surveillance ;
• Sociétés et opérateurs professionnels fournissant des services informatiques, notamment le traitement électronique des données, la gestion de logiciels, la gestion de sites et le conseil informatique ; 
• Des sociétés et agences de publicité et de communication ;
• Sociétés de mailing et hébergeurs, transporteurs postaux et sociétés qui effectuent des activités de mise sous pli et d'expédition du matériel et des communications susmentionnés, ainsi que des sociétés qui effectuent des activités d'archivage de la documentation.

* La liste complète et mise à jour des responsables du traitement, des sous-traitants et des destinataires (conformément à l'article 4.9 du RGPD) est disponible dans les bureaux des co-responsables du traitement.

 

5. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel (conformément à l'article 13, paragraphe 1, point f), du RGPD) et transfert des données vers des pays hors UE

Les co-responsables vous informent qu'ils n'ont pas l'intention de transférer vos données vers des pays non membres de l'UE et de l'EEE aux fins indiquées ci-dessus. 

 

6. Droits de la personne concernée

La personne concernée, en ce qui concerne les données à caractère personnel faisant l'objet de la présente note d'information, a le droit d'exercer les droits prévus par le règlement UE ci-dessous :

• droit d'accès de la personne concernée [art. 15 du règlement UE] (consistant en la possibilité d'être informé des traitements effectués sur ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'en recevoir une copie) ;
• droit de rectification de ses données personnelles [art. 16 du règlement UE] (la personne concernée a le droit de faire rectifier les données personnelles inexactes la concernant) ;
• droit à l'effacement de ses données personnelles sans retard injustifié (« droit à l'oubli ») [art. 17 du règlement UE] (la personne concernée a, et aura, le droit à l'effacement de ses données) ;
• droit à la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par l'art. 18 du Règlement UE, notamment en cas de traitement illicite ou de contestation de l'exactitude des données personnelles par la personne concernée [art. 18 du Règlement UE] ;
• droit à la portabilité des données [art. 20 du Règlement UE], (la personne concernée peut demander ses données personnelles dans un format structuré afin de les transmettre à un autre responsable du traitement, dans les cas prévus par le même article) ;
• droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel [art. 21 du règlement UE] (la personne concernée a, et aura, le droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus et réglementés par l'art. 21 du règlement UE) ;
• droit de ne pas être soumis à des processus décisionnels automatisés [art. 22 du règlement UE] (la personne concernée a, et aura, le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé).

 

La description ci-dessus ne remplace pas le texte des articles cités, qui sont intégralement repris ici et dont la lecture complète est renvoyée à la section finale de la présente note d'information.

En ce qui concerne les finalités pour lesquelles le consentement est requis, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment et les effets prendront effet à compter du moment du retrait, sous réserve des délais prévus par la loi. En termes généraux, le retrait du consentement n'a d'effet que pour l'avenir.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés conformément au règlement de l'UE en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée au point 1.

Conformément à l'article 19 du règlement UE, Belenergia informe les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation du traitement demandée, lorsque cela est possible. 

Afin de permettre un traitement plus rapide de vos demandes formulées dans le cadre de l'exercice des droits susmentionnés, celles-ci peuvent être adressées à l'un des co-responsables du traitement aux coordonnées indiquées au point 1.

 

7. Droit d'introduire une réclamation (conformément à l'article 13, paragraphe 2, point d), du RGPD)

Si la personne concernée estime que ses droits ont été compromis, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. 

Pour plus d'informations sur vos droits et leur exercice, veuillez consulter le site http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524 ou envoyer une communication écrite à l'Autorité garante pour la protection des données personnelles.

 

8. Conséquences possibles du refus de communiquer les données et nature de la communication des données (conformément à l'article 13, paragraphe 2, point e), du RGPD)

8.1 En cas de respect d'éventuelles obligations légales ou contractuelles

Nous vous informons que si les finalités du traitement ont pour base juridique une obligation légale ou contractuelle (ou même précontractuelle), la personne concernée doit nécessairement fournir les données demandées.

Dans le cas contraire, les responsables conjoints du traitement ne pourront pas poursuivre les finalités spécifiques du traitement.

8.2 En cas de consentement de la personne concernée

Nous vous informons que les finalités susmentionnées ont pour base juridique le consentement et que, en ce qui concerne ces finalités, la personne concernée peut révoquer son consentement à tout moment et que les effets prendront effet à compter de la date de la révocation, sous réserve des délais prévus par la loi. En termes généraux, la révocation du consentement n'a d'effet que pour l'avenir. Par conséquent, le traitement qui a été effectué avant la révocation du consentement ne sera pas affecté et conservera sa légitimité.

L'absence de consentement ou un consentement partiel pourrait ne pas garantir la fourniture complète des services, en référence aux finalités individuelles pour lesquelles le consentement est refusé.

Il est précisé qu'en ce qui concerne la demande d'informations, bien que le consentement au traitement des données à caractère personnel reste libre et facultatif, il est nécessaire pour le traitement de la demande. Par conséquent, l'envoi de la demande ou toute autre manifestation de volonté équivalente sera considéré comme une autorisation, qui sera toujours révocable avec les conséquences décrites ci-dessus.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont régulièrement supprimées. Si leur suppression s'avère impossible ou possible uniquement au prix d'un effort disproportionné en raison d'un mode de conservation particulier, les données ne pourront pas être traitées et devront être archivées dans des zones inaccessibles.

 

9. Existence d'un processus décisionnel automatisé (profilage inclus)

L'utilisation de processus décisionnels purement automatisés est actuellement exclue, comme le précise l'article 22 du RGPD. Si, à l'avenir, il était décidé de mettre en place de tels processus pour des cas individuels, la personne concernée en serait informée séparément si la loi ou la mise à jour de la présente politique l'exigeait.

 

10. Modalités du traitement

Les données à caractère personnel seront traitées sous forme papier, informatisée et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles pourront accéder, et donc en prendre connaissance, aux personnes expressément désignées par les co-responsables comme responsables et autorisées au traitement des données à caractère personnel, qui pourront effectuer des opérations de consultation, d'utilisation, de traitement, de comparaison et toute autre opération appropriée, y compris automatisée, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que l'exactitude, la mise à jour et la pertinence des données par rapport aux finalités déclarées.

Traitement des données utiles à la navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ce site web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet.

Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature même, pourraient, par le biais de traitements et d'associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs.

Parmi les informations qui peuvent être collectées, nous avons les adresses IP, le type de navigateur ou le système d'exploitation utilisé, les adresses en notation URI (uniform resource identifier), le nom de domaine et les adresses des sites web à partir desquels l'accès ou la sortie a été effectué (pages de renvoi/sortie), l'heure à laquelle la demande a été faite au serveur, la méthode utilisée et les informations sur la réponse obtenue, des informations supplémentaires sur la navigation de l'utilisateur sur le site (voir également la section relative aux cookies) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Ces mêmes données pourraient également être utilisées pour identifier et déterminer les responsabilités en cas d'éventuels délits informatiques commis à l'encontre du site.

Avertissement concernant les mineurs de moins de 14 ans

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de données personnelles. Belenergia ne sera en aucun cas responsable de la collecte éventuelle de données personnelles, ni des fausses déclarations fournies par le mineur, et dans tous les cas, si leur utilisation était constatée, Belenergia faciliterait le droit d'accès et de suppression demandé par le tuteur légal ou par la personne exerçant la responsabilité parentale. 

Modifications et mises à jour

La présente politique de confidentialité indique la date de sa dernière mise à jour dans son en-tête. 

Belenergia pourrait également apporter des modifications et/ou des ajouts à la présente politique de confidentialité, notamment à la suite de modifications et/ou d'ajouts réglementaires éventuels et ultérieurs. 

Références réglementaires sur les droits de la personne concernée :

Article 15

Droit d'accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu'aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;

c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s'il s'agit de destinataires de pays tiers ou d'organisations internationales ;

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, ou de s'opposer à leur traitement ;

f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée de l'existence de garanties appropriées au sens de l'article 46 relatives au transfert.

3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Si la personne concernée demande des copies supplémentaires, le responsable du traitement peut facturer une contribution raisonnable aux frais administratifs. Si la personne concernée présente sa demande par voie électronique, et sauf indication contraire de sa part, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.

4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Article 16

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

Article 17

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant

le concernent sans retard injustifié et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer sans retard injustifié les données à caractère personnel, si l'un des motifs suivants s'applique :

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; 

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;

d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2. Le responsable du traitement qui a rendu publiques des données à caractère personnel et qui est tenu, conformément au paragraphe 1, de les effacer, prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel de la demande de la personne concernée visant à faire effacer tout lien vers ces données, toute copie ou reproduction de celles-ci.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

b) au respect d'une obligation légale qui exige le traitement prévu par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 ;

d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

e) pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

 

Article 18

Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des cas suivants s'applique :

a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation ;

c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, dans l'attente de la vérification de la prévalence éventuelle des motifs légitimes du responsable du traitement par rapport à ceux de la personne concernée.

2. Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne sont traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou pour la défense des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre.

3. La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que cette limitation ne soit levée.

 

Article 19

Obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel ou de limitation du traitement

Le responsable du traitement communique à chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises toute rectification, effacement ou limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement communique à la personne concernée les destinataires concernés si celle-ci en fait la demande.

 

Article 20

Droit à la portabilité des données

1. La personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elle les a fournies y fasse obstacle, lorsque :

a) le traitement est fondé sur le consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et

b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2. Lorsqu'elle exerce ses droits en matière de portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe de ses données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte à l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

 

Article 21

Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant au sens de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le responsable du traitement s'abstient de traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.

3. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée.

5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques.

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

Article 22

Prise de décision automatisée concernant les personnes physiques, y compris le profilage

1. La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision :

a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;

b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ;

c) repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

4.  Les décisions visées au paragraphe 2 ne sont pas fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, sauf si l'article 9, paragraphe 2, points a) ou g), s'applique et que des mesures appropriées sont en place pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée.